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Conseils

Les conseillers de notre agence immobilière sont prêts à vous guider vers le meilleur choix dans l’achat, la location et la vente immobilière, en fonction de vos besoins et de vos souhaits, ainsi que de votre budget.

Le mot juridique

L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi.

L’agent immobilier doit obligatoirement être agréé par le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme  qui lui délivre un Agrément.

Il doit être affilié par à un organisme professionnel de garantie (FNAI).

Rôle d’un agent immobilier

L’agent immobilier est un mandataire. Il agit au nom d’un client qui lui confie son bien à vendre ou à louer. Il joue également le rôle d’intermédiaire car il met en relation un acheteur et un vendeur, un propriétaire et un locataire.
• Mise en place d’actions de communication et de publicité autour des biens immobiliers
• Réalisation de dossiers de présentation
• Suivi de recherche de biens
• Négociation des conditions de vente et d’achat
• Rédaction d’actes (promesse de vente, bail, bon de visite,…)
• Recherche et estime des biens immobiliers à vendre ou à louer, pour tous les clients
• Assure les biens
• Accompagne les clients sur les sites
• Suit administrativement et financièrement les affaires jusqu’à leur conclusion
• Peut conseiller les clients

 

Conseils pour acheter un terrain

1. Demander le titre de propriété et bien confirmer au cadastre que c’est le bien que vous achetez.

2. Vérifier que le titre de propriété est enregistré et publié (au niveau de la conservation foncière).

3. Eviter l’achat de terrain ne possédant pas un titre de propriété (acte Notarié enregistré et publié ou un acte administratif).

4. Eviter l’achat de terrain avec décision.

5. Exiger le certificat de conformité si l’acquisition concerne un bien bâti.

6. Eviter la vente en indivision cela risque de vous créer des problèmes

L’indivision c’est avoir la part d’un bien mais sans avoir sa situation réelle dans ce bien. A titre d’exemple : vous achetez chez un particulier 200 m² en indivision sur 800 m². Cela veut dire que n’importe qui des propriétaires des 600 m² restants peut réclamer ses parts dans vos 200 m² et vous aussi vous pouvez réclamer vos 200 m² chez les autres. Pour éviter cette situation, il faut procéder à un morcellement ou un lotissement.

 

Impôt sur les revenus foncier – IRG

Quels sont les revenus imposables ?

Sont considérés comme étant des revenus fonciers (immobilier), les revenus provenant:

  • De la location d’immeubles ou de fractions d’immeubles bâtis tels que: les maisons d’habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc…
  • De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
  • De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
  • Du contrat de prêt à usage

 

Quel est le taux d’imposition?

Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d’impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d’abattement.

Ce taux est fixé à 15% lorsqu’il s’agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d’abattement.

 

Quels sont les revenus exonérés ?

– Les locations au profit des étudiants;
– Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80m².